Conditions Générales de Vente
Générales de Vente Article 1 –
Objet du contrat de vente La conclusion d’un acte de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit.
De la convention entre les parties contractantes, il est convenu que les accords passés entre la Société SYLink Technologie et l’acheteur sont basés sur une obligation de moyens et en aucun cas sur une obligation de résultats, en ce qui concerne les performances des matériels proposés à la vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas la Société SYLink Technologie, laquelle se réserve le droit d’apporter toute modification de dimensions, matières et formes aux produits représentés sur ses imprimés, et toute modification de sa grilles Tarifaires sous réserve de le notifier par écrit à ses Partenaires en respectant un préavis minimum de 2 (deux) mois.
Le contrat de vente est définitivement conclu dès la signature du devis, celui-ci précisant le matériel et les services objet de la commande. Aucune modification relative à la durée de la licence d’abonnement souscrite ne saurait être acceptée par le Fournisseur pour son Partenaire, sauf accord contraire de la société SYLink Technologie reçu par écrit. La durée d’abonnement vaut comme durée d’engagement contractuel.
Le Partenaire dispose de la possibilité de résilier son contrat à tout moment. Toutefois, il sera redevable du paiement des sommes restantes dues au titre de l’engagement contractuel. Les engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu’après confirmation par accusé de réception. Toutes réclamations relatives à un accusé de réception ou à une livraison devront parvenir à la Société SYLink Technologie par écrit dans les 10 (dix) jours de son envoi.
Article 2 – Fournitures
Elles comprennent le matériel et services précisés par le devis ou la facture.
L’utilisation de la Licence permettant l’accès aux Services SYLink Technologie avant la commercialisation
des Solutions aux clients finaux est un geste commercial opéré par le Fournisseur envers le Revendeur.
Les produits SYLink Technologie impliquent une modification du réseau du client afin de garantir sa sécurité par conséquent, par l’achat des produits, le client accepte la modification dynamique de son réseau via IPTable – ARP pour protéger ses périphériques.
Article 3 – Tarifs, TVA et conditions de règlement
Les tarifs sont fixés hors taxes, selon les conditions économiques existantes.
Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le
respect de la législation en vigueur.
Les règlements comptants et immédiats, nets et sans escompte, sont exigibles, sauf mention contraire sur
la facture, au jour de la livraison des produits, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
Si un Paiement en plusieurs fois était accordé à titre exceptionnel, le 1er versement devra intervenir à livraison des Produits ou Services et la preuve de la mise en place d’un échéancier de Paiement devra être fournie à la Société SYLink Technologie.
En cas de non-paiement des factures arrivées à échéance, la Société SYLink s’autorise à suspendre et/ou
interrompre les Services commandés et non payés, et ce, sans préavis.
Tout retard dans le paiement des factures donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt fixé au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points.
S’il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus, et
mentionnés sur la commande et sur la facture.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et sont respectés dans la limite du possible.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des matériels ne pourra donner lieu au profit de
l’acheteur ni à l’allocation de dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la Société SYLink Technologie en cas de retard de livraison,
même en cas de mise en demeure.
Article 5 – Garantie
La garantie ne couvre que les matériels neuf et non consommables, sauf stipulation contraire.
Sa durée s’étend au-delà de la garantie légale de conformité de 24 mois pour être valable tout au long de la période d’abonnement souscrite.
La garantie disparaît si l’acheteur apporte à ses équipements des modifications ou fait effectuer par des tiers, des réparations ou remises en état, à moins que la Société SYLink Technologie n’y ait expressément
consenti.
La garantie ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces ou des composants, aux
négligences ou à l’utilisation défectueuse, ni les frais de transport qui sont à la charge de l’acheteur.
La Société SYLink Technologie s’engage à mettre tout en œuvre afin de garantir à son client une protection de son réseau et afin de l’alerter sur les risques informatiques encourus.
Cependant, eu égard son obligation de moyens et non de résultats, la société SYLink Technologie ne saurait être tenue responsable en cas d’attaque informatique.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80.135 du 12 Mai 1980 modifiée, les matériels et pièces détachées restent la
propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
La livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur (risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels), et ce tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Le non-paiement des matériels, même partiel, pourra entraîner leur revendication, même en cas de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, la vente sera résiliée de plein droit : les
acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages-intérêts et la restitution du matériel
s’effectuera aux frais de l’acheteur.
Article 7 – Atteintes à la propriété industrielle et concurrence déloyale
La Société SYLink Technologie est détentrice d’un brevet c’est-à-dire d’un droit de propriété industrielle lui accordant un monopole d’exploitation.
Ainsi, dans un souci de protection face aux contrefaçons, il est formellement interdit au client de procéder à un démontage des produits SYLink Technologie, sous peine de s’exposer à des sanctions civiles et pénales.
Tout ou partie des informations orales et/ou écrites échangées sous quelque forme que ce soit, entre
SYLink Technologie et le client présentent un caractère confidentiel.
Article 8 – Pratique de collectes de données
La Technologie SYLink permet la collecte de plusieurs informations personnelles à partir d’une grande variété de sources déjà accessibles au public et par la suite mise à la disposition de nos clients.
Nous collectons des informations publiques en scannant et indexant les pages web, et le darknet. Notre
Intelligence Artificielle parcourt en permanence le web et extrait ainsi les noms, emplacements, âges et toutes autres informations pertinentes à partir de documents Web généraux, de profils personnels,
d’enregistrements publics, de blogs, d’articles de presse, de publications scientifiques et de nombreux autres types de pages.
Ces données sont ensuite traitées et indexées afin de pouvoir être recherchées, sous réserve que l’utilisation de ces données repose une finalité légitime définie et convenue préalablement.
Une autre manière de collecter des informations s’effectue au travers d’informations accessibles au public
telles que les annuaires téléphoniques, les listings professionnels ou l’accès à d’anciennes archives
publiques numérisées.
Nous veillons à maintenir sans relâche un haut niveau de standard en termes d’éthique et de conformité pour nous assurer du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur, quelle que soit les sources de données utilisées, par la tenue d’un journal d’audit à chaque donné ajoutée.
La Société SYLink Technologie ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse et/ou
malveillante par des tiers des données recueillies et incorporées dans l’application.
Article 9 – Conformité au RGPD1
La société dispose d’un registre de traitements de données permettant le recensement de l’ensemble des
données personnelles traitées.
Il incombera au Revendeur de veiller à sa propre conformité au RGPD vis-à-vis des données qu’il traite et
dont il a connaissance, ainsi que d’informer le client final du traitement des données réalisé par SYLink
Technologie.
Article 10 – Force majeure
En vertu des dispositions du code civil, notamment son article 1148, la force majeure exonère la
responsabilité de la Société SYLink Technologie si un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible venait à empêcher la mise en œuvre ou l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.
Article 11 – Contestations
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garanti en ou de pluralité de vendeurs.
Article 12 – Exportations
Les mêmes Conditions Générales s’appliquent aux ventes internationales pour tout ce qui n’est pas prévu
par les Incoterms.
Email d’informations : juridique@sylink.com